Les différents types de divorce
Le divorce représente une procédure légale ayant pour but de mettre fin à un mariage. Il existe différents types de divorce, possédant chacun ses propres procédures ainsi que ses exigences légales. Quels sont donc ces différentes formes de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est considéré comme le type de divorce le plus simple mais également le plus rapide. Dans cette forme de divorce, les deux époux trouvent un accord sur chacun des aspects concernant le divorce. Il s'agit notamment de la garde des enfants, de la pension alimentaire, du partage des biens etc.
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L’idéal pour ce type de divorce est d’avoir l’accompagnement d’un professionnel. A ce sujet, cliquez ici pour en savoir plus. Dans le divorce par consentement mutuel, les avocats des deux parties préparent un accord de divorce. Il est présenté au juge afin d’avoir son approbation. Dès que ce dernier approuve l’accord, le divorce est finalisé.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce est déclenché quand l’un des deux époux commet une faute comme l’adultère ou la violence conjugale. Il y a aussi l’abandon de foyer et la négligence. Dans ce cas, l’autre époux peut faire une demande de divorce et exiger une indemnité pour le préjudice subi.
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Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute est plus long et plus difficile. Il entraîne souvent des litiges et des désaccords entre les deux parties.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Le divorce par altération définitive du lien conjugal est demandé en cas de séparation de fait entre les époux. La durée de la séparation doit être de deux ans ou plus. Lorsque c’est le cas, le juge peut prononcer le divorce sans que les deux époux aient à prouver une faute. Même lorsqu’ils ne parviennent pas à avoir un accord.
L’avocat doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales par une assignation ou une requête conjointe. Il est aussi possible de changer la forme de divorce au cours de la procédure. Une preuve de l'altération définitive du lien conjugal doit être apportée dans ce cas.
Le demandeur peut alors apporter une copie d’un bail d’habitation avec une adresse autre que celle du domicile conjugal. Il peut également apporter des factures de consommation d’eau et d'électricité avec mention de la nouvelle adresse.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il est demandé lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage mais ne s’entendent pas sur les termes du divorce. En pareille circonstance, un des époux doit demander le divorce. Il revient donc à l’autre d’accepter le principe de la rupture du mariage. C’est le juge qui doit trancher lorsque les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur les termes du divorce.
En conclusion, il existe quatre types de divorce. Ce sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce par altération définitive du lien conjugal. La dernière forme est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le choix dépend de la situation spécifique des époux, de leurs relations et de leurs objectifs pour l’avenir.